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Copie privée, le non droit qu’on n’a pas

Date de publication
4/juillet
2008
Commentaires
6 commentaires
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Le toujours excellent1 et cryptique2 Maître Eolas nous apprend que le droit à la copie privée n’est pas un droit, et que de toute façon on ne l’a pas, on a l’air malins !

J’avoue avoir du mal à saisir toutes ses finesses, mais j’ai au moins cru comprendre que le « droit » à la copie privée n’en est pas un, et qu’on ne l’a de toute façon pas, finalement :

[...] même avant cette loi [DADVSI], la copie privée n’a toujours été qu’une exception, une tolérance légale, à laquelle un auteur astucieux peut tout faire pour porter atteinte. Elle lui interdit juste de se plaindre quand néanmoins un tiers y arrive. Ce qu’apporte de nouveau la loi DADVSI, c’est que porter atteinte à une MTE3 apposée sur une œuvre digitale est interdit, c’est un délit, non couvert par l’exception de copie privée.

On pourrait pas donc faire le ménage dans les lois, décrets, exceptions, etc., et repartir de zéro avec un unique texte plus clair et rétroactif ?

Non, ça ne marche pas comme ça ? Bon, tant pis...

Notes

[1] Ce sont surtout les autres qui le disent, et je l’ai même entendu dernièrement sur France Info, donc ça doit être vrai

[2] Là, c’est moi qui le dit, même si je ne regrette quand même pas de n’avoir pas été très assidu en cours de droit...

[3] NDR : Mesure Technique Efficace... oui, parce qu’ils en ont aussi essayé des inefficaces dans le passé ! ;-)

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  • 6 juillet 2008 22h01, Jojo

    Copie privée, le non droit qu’on n’a pas

    ce n’est effectivement pas un droit, et il n’a jamais été prétendu dans la loi que ç’en était un...

    Résumons :

    • On a un principe : l’auteur d’une oeuvre de l’esprit a (entre autre) le DROIT d’interdire toute reproduction, intégrale ou partielle, de son oeuvre.
    • Or, ce droit est parfois difficile à mettre en oeuvre depuis toujours, notamment, à l’origine, s’agissant des particuliers qui recopiaient certaines oeuvres (littéraires) pour leur usage personnel. Du coup, plutôt que de laisser des faits illégaux impunis, on a considéré que cette pratique n’était pas illégale, et constituait une EXCEPTION. Ainsi, par dérogation au principe cité plus haut, l’auteur n’a PAS LE DROIT d’interdire cette reproduction pour usage personnel, appelée également copie privée.
    • Pour autant, il ne s’agit pas d’un droit à la copie privée donné aux utilisateurs, opposable aux auteurs. C’est juste une exception, une tolérance : s’ils arrivent faire une copie privée, on ne peut pas les sanctionner, mais si cette copie s’avère impossible, tant pis pour eux.

    Même si la Cour de cassation vient de rappeler ce principe, cette conception de la copie privée existe depuis ’toujours’... donc je ne vois pas bien pourquoi il serait nécessaire de clarifier tout ça.

    Quant au passage que tu quotes, il convient de noter que la copie privée n’avait à l’origine pas été prévue pour que chacun puisse avoir des œuvres identiques aux originales, en autant d’exemplaires que voulu pour tous les potes, sans bourse déliée ni inquiétudes... à l’époque, on ne pensait qu’au recopiage d’extraits de bouquins, puis plus tard à l’enregistrement de la radio/télé, dans une qualité moindre. Devant l’avancée des technologiques, il ne parait donc pas illégitime, ou du moins illogique, que d’autres textes (en l’occurrence, la DADVSI) tentent d’encadrer un peu plus cette pratique.

    Quant aux exceptions en général, le texte est déjà très clair, hein... cela dit, je suppose que tu dis cela sans jamais avoir ouvert un Code de la propriété intellectuelle... ? (ce n’est pas une critique, hein).

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    • 7 juillet 2008 09h23, Nicolas Hoizey

      Copie privée, le non droit qu’on n’a pas

      Je dis effectivement ça sans jamais avoir ouvert un code de la propriété intellectuelle, je l’avoue. Et je dois ainsi faire partie d’une majorité de la population.

      Tout ce que je demande, c’est qu’on arrête — de toute part, mais surtout du côté des opposants aux MTE — de parler de « droit » à la copie privée, et je persiste à dire que même si les textes sont effectivement « clairs » sur le sujet pour les connaisseurs, ils sont clairement obscurs pour les béotiens.

      Une clarification définitive serait donc la bienvenue.

      J’ajoute quand même pour être complet qu’une MTE qui n’empêche pas que la copie, mais aussi l’exploitation de l’original, n’est pas « Efficace »... ;-)

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      • 7 juillet 2008 11h35, jojo

        Copie privée, le non droit qu’on n’a pas

        Ce n’est pas de la faute du législateur si on parle de "droit à la copie privée", il n’a jamais été question de ça ; il s’agit (comme toujours) d’une déformation des ’journalistes’, des entreprises et des particuliers...

        S’agissant des textes de loi, je persiste à penser qu’ils sont suffisamment clairs, même pour des béotiens ! Encore faut-il que ceux-ci les lisent... honnêtement, il s’agit pour moi de règles parmi les plus compréhensibles de notre droit.

        Quant à parler de clarification ’définitive’, ça me parait difficile, étant donné que ce droit (propriété intellectuelle au sens large) est en perpétuelle évolution.

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        • 7 juillet 2008 22h30, Nicolas Hoizey

          Copie privée, le non droit qu’on n’a pas

          Ce n’est pas de la faute du législateur si on parle de "droit à la copie privée"

          Ah mais je l’ai bien compris, mais ne pas lever suffisamment clairement les ambiguïtés levées par d’autres n’est pas terrible quand même...

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        • 8 juillet 2008 10h30, Clochix

          Copie privée, le non droit qu’on n’a pas

          Salut,

          @jojo : les lois sont souvent difficilement lisibles, bon nombre d’articles modifiant simplement d’autres articles ("il est inséré le mot ’machin’ à la quinzième position de la 3° phrase de l’alinéa etc etc"). Les codes consolidés sont un peu plus compréhensibles, mais pas du commun des mortels. En droit, les mots ont souvent un sens particuliers qu’ils n’ont pas dans la vie de tous les jours. Il est nécessaire d’avoir un minimum de connaissances juridique pour comprendre une loi. Connaissances qui ne font hélas pas partie de la formation de base. Par ailleurs, la loi n’est complète qu’accompagnée des décrets d’application et de la jurisprudence qui donne des orientation sur l’interprétation des zones de flou. Donc désolé mais je ne pense pas que la loi soit à la portée de tout le monde. Ce n’est d’ailleurs pas le but.

          @nico : si j’ai bien compris, une loi ne peut avoir d’effet rétroactif que si elle est plus favorable que la loi précédente.

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          • 8 juillet 2008 19h34, Jojo

            Copie privée, le non droit qu’on n’a pas

            si j’ai bien compris, une loi ne peut avoir d’effet rétroactif que si elle est plus favorable que la loi précédente.

            ça, c’est uniquement en matière pénale.

            On a un principe : la non-rétroactivité de la loi (toutes les lois, dans tous les domaines).

            Il peut néanmoins être dérogé à cette non-rétroactivité, par une disposition législative prévoyant expressément que la loi s’appliquera pour les faits passés.

            Cependant, cette dérogation n’est pas possible en matière pénale, dans un souci de protection des libertés individuelles... à l’inverse, mais dans le même ordre d’idée, la loi pénale plus douce est _toujours_ rétroactive (rétroactivité in mitius, qu’on dit)

            En l’espèce, des règles en matière de propriété intellectuelle prévoyant de nouvelles incriminations (interdiction d’utiliser un logiciel de p2p, interdiction de faire plus de 3 copies privées... ce sont juste des exemple farfelues (?) ) ou sanctions (augmentation de la peine...) ne pourraient être rétroactives et s’appliquer à des faits antérieures. Dans une autre situation (si la loi se contente de tout clarifier, comme le préconise le maitre des lieux), rien ne semble s’y opposer ; mais encore faudrait-il que le législateur le prévoit expressément.

            Pour le reste de ton message, je suis plutôt d’accord, mais je répondais principalement au papier, en disant qu’une clarification ne me paraissait pas nécessaire... je faisais pas tant un plaidoyer en faveur des lois, qui sont effectivement en général mal rédigées (même si les dispositions en matière de PI ne me semblent pas être les pires question complexité).

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